PROCESSUS D’ACHAT
1) La signature du « Contrat de Réservation »
Le « Contrat de Réservation » est un acte rédigé devant un Notaire au Cameroun. Ce contrat vous assure la réservation de l’appartement de votre choix pendant une durée déterminée et il précède la signature du « Contrat de vente ».
Ce contrat comprend :
- Le plan de l’appartement
- Le descriptif technique du logement
- Le règlement de copropriété
Le contrat de réservation précise également :
- Le prix et les modalités de paiement
- La date prévue de livraison
Lors de la signature du « Contrat de Réservation », vous devez verser sur un compte « séquestre », compte bloqué géré par le Notaire au nom du programme concerné. Cet acompte est égal à 5% du prix de vente TTC
2) La signature du « Contrat de Vente »
Le « Contrat de vente » est un acte rédigé devant un Notaire au Cameroun, au maximum 4 mois après la signature du « Contrat de Réservation ».
Ce contrat doit mentionner :
- Les références de l’appartement dans la copropriété
- Les références de financement (emprunt bancaire, ou garantie bancaire)
- Les références du « Titre de Propriété » délivré par l’Administration des Domaines de la République du Cameroun
Lors de la signature du « Contrat de Vente », un deuxième versement de 5% du prix de vente TTC sera nécessaire. Le compte « séquestre » est alors « débloqué » et MG CONSTRUCTIONS le constructeur-promoteur perçoit la totalité des 10%.
3) Les modalités de paiement
A chaque étape du chantier, MG CONSTRUCTIONS le constructeur-promoteur, transmet une facture à l’acheteur, avec une attestation de l’architecte et du bureau de contrôle.
L’acheteur doit y apposer son « bon à payer » et transmettre à sa banque (prêteuse ou garante) pour que le paiement soit effectué sous 8 jours.
MODALITÉ DE PAIEMENT
Vente en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement)
la loi n°2009/09 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeuble à construire
ÉCHÉANCES |
VERSEMENTS % DU PRIX DE VENTE
|
CUMMUL VERSÉ % DU PRIX DE VENTE
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A la signature du Contrat de Réservation :
Acompte déposé chez le notaire et remboursable (1)
(en cas de refus de prêt) |
5%
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A la signature du Contrat de vente |
5% |
10% |
A l’achèvement des fondations (2) |
25% |
35% |
A l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée |
15%
|
50%
|
A l’achèvement du dernier plancher haut |
15%
|
65%
|
A la mise hors d’eau (2) |
5% |
70% |
A l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air |
10% |
80% |
A l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de climatisation |
10%
|
90%
|
A l’achèvement de l’immeuble (2) |
5% |
95% |
A la livraison |
5% |
100% |
(1) article 4 du décret n° 2009/1726/PM du 4 septembre 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
(2) article 27 de la loi n° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire
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